Réponse publiée le 1er décembre 2003

Pour lutter contre la prolifération des armes légères et de petit calibre (ALPC), la France participe pleinement aux différents exercices menés tant au niveau régional qu'international. Son action s'appuie sur une approche de prévention (contrôle et maîtrise des flux licites ou illicites d'armes légères) et de réduction (neutralisation des surplus existants), tout en valorisant une démarche régionale, garante de résultats concrets. La France et la Suisse ont lancé, en mars 2001, une initiative visant à renforcer la capacité des États à coopérer en vue d'assurer la traçabilité des ALPC sur la base de dispositions précises en matière de marquage, de tenue des registres et d'aide technique. Un document franco-suisse a été élaboré à cette fin. Une action importante de mobilisation des États a été engagée sur les objectifs et moyens du système de traçabilité ainsi défini. Les travaux conduits sous l'égide des deux pays ont apporté une contribution majeure aux débats internationaux et au travail du groupe d'experts des Nations unies. Toutefois, les activités d'intermédiation en matière de vente d'armes sont difficiles à contrôler car elles ne sont pas toujours formalisées et peuvent intervenir simultanément ou successivement sur le territoire de différents pays. La France a activement participé aux différents débats qui ont été engagés à ce sujet, notamment au niveau international dans le cadre de l'action des Nations Unies, et au sein de l'Europe. L'Union européenne a adopté, le 23 juin 2003, une position commune sur le contrôle du courtage en armement. Les États membres se sont engagés à veiller à ce que leur législation actuelle ou future en la matière soit conforme à un certain nombre de dispositions communes. Au plan national, la nécessité de mieux contrôler l'activité des intermédiaires agissant dans le secteur de l'armement a déjà été prise en compte. Le décret n° 2002-23 du 3 janvier 2002 relatif au contrôle de l'intermédiation dans le domaine des matériels de guerre et assimilés subordonne l'exercice de l'activité de courtier à l'obtention d'une autorisation préalable, délivrée par le ministre de la défense. Ce texte permet d'asseoir les bases d'un contrôle a posteriori, incombant au ministère de la défense, des activités d'intermédiation et de courtage. Un projet de loi prévoyant un régime de contrôle a priori de toute activité d'intermédiation a été déposé au Sénat en décembre 2001. Le Gouvernement entend réaffirmer la volonté de la France de lutter efficacement contre les opérations d'intermédiation ou d'achat pour revendre qui seraient illicites et a donc l'intention de reprendre ce texte et de le soumettre au Parlement dans les mois à venir. Enfin, un code de conduite européen en matière d'exportations d'armements, adopté en juin 1998, établit une liste de huit critères sur la base desquels les États membres apprécient les demandes d'autorisation d'exportation qui leur sont adressées. Les États s'informent mutuellement des autorisations refusées en indiquant le motif des refus. Ce mécanisme permet une transparence accrue des exportations d'armements vers les pays tiers, et favorise la convergence des politiques en la matière, ce qui s'avère nécessaire dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne.