Réponse publiée le 21 septembre 2004

Dans le contexte de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur, il est apparu nécessaire d'accompagner les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'État dans une démarche de progrès visant à améliorer la qualité, la lisibilité, et la cohérence des formations dispensées par rapport au contexte économique national et international. En 2001, plusieurs textes réglementaires ont fixé le cadre de cette nouvelle procédure. Ainsi, l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'État a supprimé le caractère indéterminé de la durée des visas accordés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en limitant l'autorisation à une durée maximale de six ans renouvelable. Le décret du 4 avril 2001 modifié a créé la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion, et la circulaire du 17 mai 2001 a précisé les dispositions générales et particulières intervenant pour ces écoles. Ce décret a confié à la commission la mission d'expertiser les demandes d'autorisation à délivrer un diplôme visé par le ministre de l'enseignement supérieur présentées par les écoles supérieures de commerce et de gestion privées et consulaires. La commission a également compétence pour donner un avis sur les demandes d'attribution du grade master aux diplômés des écoles dont les formations sanctionnent un parcours de cinq années après le baccalauréat. Dans le cadre de la procédure d'autorisation à délivrer un diplôme visé initiée par l'arrêté du 8 mars 2001, la commission exerce un véritable pouvoir de régulation des établissements. Le dossier présenté par les établissements fait l'objet d'une analyse de l'établissement dans son environnement éducatif, économique et professionnel, permettant de positionner l'école dans le dispositif global de formation. Pour éclairer les décisions de la commission, un panel de cent dix experts appartenant, d'une part, à l'enseignement public (professeurs et maîtres de conférences des universités, professeurs agrégés, inspecteurs d'académie, inspecteurs pédagogiques régionaux dans le domaine de l'économie et de la gestion), et, d'autre part, à l'enseignement consulaire et privé (enseignants et directeurs d'établissements, responsables de programmes de formation), a été mis en place. Ces experts ont été choisis en raison de leur connaissance des dispositifs d'enseignement supérieur en commerce et en gestion et de leurs compétences en matière d'expertise pédagogique et scientifique. Cette expertise, qui fournit l'occasion d'un premier échange, fait l'objet d'un rapport qui est systématiquement communiqué à l'école par le secrétariat de la commission d'évaluation. Les établissements peuvent alors faire valoir leurs observations, ces dernières étant toujours portées à la connaissance des membres de la commission. Les avis de la commission concernant le visa sont fondés sur une grille d'évaluation des formations en fonction de critères multiples dont les principaux sont : le processus de formation, la bonne gouvernance de l'établissement, l'ouverture internationale, les ressources académiques en professeurs permanents. Les critères retenus pour le grade de master répondent à des objectifs différents. En effet, le grade de master étant un grade de nature universitaire dont il convient de garantir le haut niveau, tant sur le plan professionnel que sur le plan académique, les critères sont plus exigeants au regard plus particulièrement de l'insertion dans le réseau d'échanges internationaux et dans la capacité des équipes pédagogiques et des établissements à entrer dans une réelle dimension de recherche conduisant à des résultats tangibles. Au regard de ces critères, la commission d'évaluation a émis des avis différenciés sur les formations des établissements, conduisant à accorder l'autorisation à délivrer un visa et l'habilitation à délivrer le grade de master pour des durées variables. Tous les établissements sont informés des avis émis par la commission. Les avis défavorables ne sont pas définitifs. Ils sont accompagnés de recommandations visant à encourager les établissements à apporter à leur action les améliorations jugées nécessaires. Les écoles ont la possibilité de représenter un dossier dès lors qu'elles sont en mesure de mettre en oeuvre les recommandations de la commission. Les conditions dans lesquelles sont mises en oeuvre les procédures d'attribution du visa et du grade de master, et notamment les critères sur lesquels repose l'appréciation de la commission sont prévues par circulaire publiée dans un Bulletin officiel spécial de l'éducation nationale. Celle-ci détaille notamment le contenu du dossier que les établissements doivent transmettre à l'appui de leur demande, définissant ainsi les éléments sur lesquels repose l'évaluation de la commission. Le BO spécial n° 3 du 4 février 2004 reprend de manière explicite les critères retenus pour le visa et ceux retenus pour le grade de master. La commission s'attachera à produire un référentiel qualité qui intégrera la grille d'analyse déjà mise au point ainsi que les principaux éléments de jugement construits au fil de l'examen des dossiers.