Réponse publiée le 30 mars 2004

Le garde des sceaux a l'honneur de faire savoir à l'honorable parlementaire que, comme l'a rappelé le président de la République, la lutte contre les incendies de forêts fait partie des priorités de l'action gouvernementale. Afin de veiller à l'application rigoureuse des dispositions actuellement applicables, le ministère de la justice a, dès le 24 juillet 2003, diffusé à l'ensemble des parquets généraux des orientations de politique pénale en matière de lutte contre les incendies de forêts par deux circulaires portant tout à la fois sur la prévention et la répression. Ces instructions préconisaient, d'une part, le recours aux contrôles et fouilles de véhicules dans les zones à risques et consistaient, d'autre part, à demander aux procureurs de la République la plus grande fermeté à l'égard des auteurs, en particulier à l'égard des récidivistes. Elles ont été suivies d'effet puisque plusieurs dizaines de procédures ont été traitées par le biais de comparutions immédiates ou d'ouvertures d'informations judiciaires. Les peines prononcées, notamment d'emprisonnement, ont été exemplaires et empreintes de fermeté, les parquets et parquets généraux se montrant particulièrement vigilants en relevant appel des décisions non conformes à leurs réquisitions. Ainsi, dans les ressorts des cours d'appel particulièrement touchées, telles que Montpellier, Aix-en-Provence et Bastia, 18 condamnations et une relaxe ont été portées à la connaissance du garde des sceaux. Tous les types de condamnations ont été prononcées, qu'il s'agisse de peines de travail d'intérêt général, de sursis assorti d'un travail d'intérêt général, d'emprisonnement ferme, avec sursis ou avec sursis et mise à l'épreuve, d'amende. Par ailleurs, de nombreuses informations judiciaires, non achevées à ce jour, ont également été ouvertes par les parquets compétents, assorties pour la plupart de mandats de dépôt. Par ailleurs, une modification des articles 322-5, 322-6, 322-7, 322-8 et 322-9 du code pénal a été adoptée dans le cadre du vote du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Les atteintes aux incendies de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui sont désormais spécifiquement visées et réprimées. Les peines encourues pour ces infractions particulièrement destructrices et dangereuses pour les personnes, les biens et l'environnement ont de plus été très nettement alourdies par rapport à celles précédemment applicables.