Question écrite n° 25196 :
conditions d'attribution

12e Législature

Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mathis souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conditions d'indemnisation chômage des salariés qui partagent leur temps de travail entre plusieurs employeurs. En effet, il apparaît qu'en cas de licenciement concernant l'une des activités, ces salariés ne peuvent prétendre à une indemnisation que lorsque leur rémunération résiduelle après licenciement est inférieure à 70 % de leur rémunération globale avant licenciement. Dans la mesure où il est particulièrement difficile de concilier les demandes de plusieurs employeurs et par conséquent de retrouver un nouvel emploi à temps partiel destiné à compenser le manque à gagner créé par le licenciement, il lui demande s'il ne serait pas possible de réfléchir à un relèvement de ce plafond qui peut se révéler très pénalisant pour des salariés qui perdent jusqu'à 30 % de leurs revenus ce qui est très loin d'être négligeable.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Mathis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : économie, finances et emploi

Date :
Question publiée le 22 septembre 2003

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