taux
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications de la Fédération française des motards en colère. Ceux-ci souhaitent l'abaissement du taux de TVA sur les casques de moto à 5,5 %. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 23 mars 2004
Seuls les biens et services inscrits à l'annexe H de la directive n° 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de taxe sur la valeur ajoutée dans la Communauté européenne peuvent être soumis par les États membres au taux réduit de la taxe. Or, aucune des rubriques de cette liste n'autorise l'application du taux réduit aux matériels destinés à la sécurité des personnes, utilisés lors de leur transport, à l'exception des sièges d'enfants pour véhicules automobiles. En tout état de cause, cette mesure ne paraît pas de nature à améliorer la sécurité des personnes dès lors qu'il s'agit, pour ces derniers, d'accessoires dont l'usage, d'ores et déjà rendu obligatoire par la réglementation en vigueur, relève plus d'une responsabilisation des usagers que d'un soutien fiscal. La mesure proposée n'est donc pas actuellement envisageable.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 septembre 2003
Réponse publiée le 23 mars 2004