Question de : M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Mallié appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les modalités d'attribution de la pension d'invalidité de la CARMF aux médecins dans l'impossibilité d'exercer leur profession. Le conseil d'administration de la CARMF, jugeant restrictive la définition actuelle de l'invalidité, en ce qu'elle écarte systématiquement du bénéfice de cette pension le médecin invalide au regard de son métier s'il pouvait, malgré son état de santé, exercer une autre profession, a décidé d'en élargir le champ d'application et de reconnaître le droit à pension, dès lors que le médecin âgé de moins de soixante ans était reconnu atteint d'une maladie ou victime d'un accident le rendant incapable d'exercer sa profession. Cette modification a été soumise à l'accord des autorités de tutelle il y a plus d'un an. Son approbation, qui est toujours en attente, apporterait un grand soulagement à nombre de praticiens. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de l'instruction de ce dossier. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.