Question de : M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social qui avait prévu la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En raison, d'une part, de l'opposition des professionnels salariés quant à la mise en place de cette structure et, d'autre part, de la non-exhaustivité du fichier d'enregistrement des professionnels remettant en cause la régularité de la constitution du corps électoral et, partant la validité des élections aux conseils de l'ordre, celles-ci n'avaient pu avoir lieu. Par jugement en date du 29 novembre 1999, le Conseil d'État avait enjoint le gouvernement d'alors de fixer une date pour procéder aux élections du conseil de l'ordre. Néanmoins, dès avant le jugement précité, le secrétaire d'État à la santé avait donné suite à la proposition de création d'un office des professions paramédicales. De ce fait, la loi n° 2002-300 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a abrogé les lois précédentes, mais il n'en demeure pas moins qu'elle nécessite des aménagements, en particulier en ce qui concerne les missions traditionnelles des ordres (inscription au tableau, respect de la déontologie) qui ne peuvent être déléguées à des instances interprofessionnelles. La loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 a prévu le rétablissement de ce conseil de l'ordre. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de sa réflexion sur ce sujet ainsi que de lui préciser les délais de sa mise en oeuvre (qui devait intervenir initialement en 2003).