sécurité
Question de :
M. Pascal Clément
Loire (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les conséquences financières parfois lourdes que vont entraîner les obligations d'amélioration de mise en sécurité des ascenseurs prévues, à juste titre, par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, pour les habitants des immeubles concernés. Il lui demande si une déduction fiscale ne pourrait être envisagée en faveur des propriétaires occupants.
Réponse publiée le 20 janvier 2004
Aucune mesure de déduction fiscale n'est envisagée par le Gouvernement pour les propriétaires occupants lors de la réalisation de travaux de sécurité sur leurs ascenseurs. En revanche, les travaux concernés bénéficient d'une TVA au taux réduit de 5,5 % en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts dont le Gouvernement vient d'obtenir la prorogation jusqu'au 31 décembre 2003. Cela correspond à une aide de 12 % du montant des travaux.
Auteur : M. Pascal Clément
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 22 septembre 2003
Réponse publiée le 20 janvier 2004