Réponse publiée le 17 février 2003

Les harkis sont le symbole douloureux d'un moment de l'histoire commune de la France et de l'Algérie. Enfants de la nation et victimes de cette histoire, ils ont droit aux droits de l'ensemble des Français. En matière de droit à réparation, la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974 a conféré la qualité de combattant aux anciens supplétifs de nationalité algérienne, marocaine ou tunisienne et leur a ouvert droit, ainsi qu'à leurs ayants cause aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, sous réserve, toutefois, de posséder la nationalité française ou d'être domiciliés en France à la date de leur demande de pension. Par ailleurs, le 16 décembre 1975, d'une part, l'instruction interministérielle n° 2303 BC/TL a mis en place une allocation forfaitaire de détention versée sur leur demande aux anciens supplétifs français détenus en Algérie après l'indépendance. Cette allocation non renouvelable est de 500 francs par trimestre de détention. D'autre part, l'instruction ministérielle n° 2304 BC/TL a créé une allocation viagère d'invalidité pour l'indemnisation des infirmités contractées par certains Français d'Algérie lors de leur détention dans ce pays après l'indépendance, ainsi qu'une allocation de réversion pour les ayants cause. Puis la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et son décret d'application du 19 octobre 1994 créent un statut des victimes de la captivité en Algérie qui est attribué aux personnes de nationalité française à la date de leur demande, internées au moins trois mois en Algérie après le 2 juillet 1962 en raison des services qu'elles ont rendus à la France et rapatriées avant le 10 janvier 1973. Aucune durée de détention n'est, en revanche, exigée des personnes qui se sont évadées ou qui présentent une infirmité dont le taux d'invalidité atteint au moins le minimum indemnisable et dont l'origine est reconnue imputable par preuve à la captivité. Cette qualité peut également être attribuée à titre posthume, quelle que soit la durée de la détention, aux ayants cause des personnes décédées en captivité. La loi du 11 juin 1994 leur ouvre également droit à une conversion des allocations viagères servies aux invalides ou à leurs ayants cause en pensions de victimes de la captivité en Algérie, entraînant de plein droit l'extension à leur profit des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en matière de soins médicaux gratuits et d'appareillage pour les infirmités indemnisées. C'est ainsi un dispositif de réparation du préjudice physique complet qui a été mis en place envers les anciens supplétifs français d'Afrique du Nord. Pour ce qui concerne la commémoration de la fin de la guerre d'Algérie, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants considère qu'il revient d'abord au monde combattant d'aboutir à un accord sur cette demande légitime. Il n'appartient pas à l'Etat d'imposer une solution qui ne manquerait pas d'encourager de nouvelles polémiques et de rouvrir les blessures du passé. Afin de créer les conditions favorables à l'émergence d'un tel accord, le secrétaire d'Etat a confié à M. Jean Favier, membre de l'Institut, la présidence d'une commission composée des présidents des principales associations représentatives des anciens combattants, qui devra proposer une date pour la commémoration de la fin de la guerre d'Algérie. Cette commission s'est réunie les 6 novembre et 22 janvier derniers. Elle remettra ses conclusions dans les semaines qui viennent. Par ailleurs, l'inauguration le 5 décembre dernier, à Paris du Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie a permis de marquer de façon solennelle l'hommage de la nation à ceux qui ont donné leur vie pour la France au cours de ce conflit. Ce monument est constitué de trois colonnes sur lesquelles sont inscrits les noms de 22 959 soldats et 3 010 supplétifs morts pour la France en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre 1952 et 1962. Il témoigne la reconnaissance de la France à tous ceux qui ont souffert dans leur chaire et dans leur vie pendant ces conflits. En outre, le Premier ministre a décidé de prolonger en 2003 certaines mesures du plan en faveur des rapatriés anciens membres de formations supplétives et leurs familles adoptées en 2001. Conscient des difficultés restant à résoudre pour atteindre pleinement l'objectif assigné, à savoir une intégration réussie, le Gouvernement a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2003, certains dispositifs définis par la loi du 11 juin 1994 déjà citée. Ainsi, les mesures législatives concernant l'accession à la propriété (366 000 euros pour 2003) et le désendettement (450 000 euros pour 2003) sont prorogées, de même que les aides à la formation initiale par un système spécifique de bourses (850 000 euros pour 2003) ; les mesures concernant la formation professionnelle et l'emploi font l'objet d'études interministérielles pour intégrer de façon prioritaire les ressortissants encore en difficulté dans les mesures de droit commun, en particulier, les contrats jeunes et les contrats d'insertion dans la vie sociale (CIVIS.), cependant que les aides spécifiques aux stages concernant les permis, ainsi que les aides diverses non prises en charge dans les actions de la politique de l'emploi, réservées à des demandeurs de longue durée inscrits à l'ANPE sont maintenues ; les projets de développement pour favoriser l'insertion économique et sociale des rapatriés et leurs familles, qui est l'objectif majeur des mesures gouvernementales, sont conservés, les subventions aux associations sont également maintenues mais limitées aux financements de projet. Enfin, le voeu de l'honorable parlementaire concernant l'abrogation d'une convention de 1983 relative à la double nationalité relève de la compétence du ministre des affaires étrangères.