Question écrite n° 25289 :
fonctionnement

12e Législature

Question de : M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Mallié demande à M. le secrétaire d'État aux transports et à la mer de lui fournir des indications sur les avantages en nature (locaux, mise à disposition de personnel...) dont bénéficient les syndicats au sein de la SNCF. Il lui demande de lui fournir les coûts que représentent ces avantages en nature, par syndicat, pour les années 2000, 2001 et 2002, ainsi que le coût moyen par agent de l'ensemble de ces avantages en nature, pour l'année 2002.

Réponse publiée le 29 décembre 2003

Le droit syndical et l'exercice de fonctions syndicales sont régis à la SNCF par les dispositions du chapitre 1 du statut du personnel. Ce texte prévoit que les organisations les plus représentatives peuvent demander la mise à disposition d'un certain nombre d'agents, rémunérés par la SNCF. Les règles qui en fixent le nombre prennent pour référence de calcul les résultats des élections professionnelles. Le nombre total d'agents mis à la disposition des organisations syndicales à temps complet rémunéré est actuellement de 179 pour un effectif au 31 décembre 2002 de 175 510 agents, non compris les emplois-jeunes sous contrat à durée déterminée (cf. tableau infra). La répartition de ces personnels par organisation syndicale au cours des trois dernières années est la suivante :

ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE D'AGENTS

EN SERVICE LIBRE
2000 2001 2002
CGT 46 46 47
CFDT 30 30 30
CGT-FO 18 18 18
CFTC 17 17 17
SUD-Rail 25 25 24
UNSA 24 24 24
CFE-CGT 10 10 9
FGAAC 11 11 10
Total d'agents en service libre 181 181 179
D'autre part, chaque organisation syndicale bénéficie de chèques-congés syndicaux. Ils sont attribués en fonction des suffrages obtenus lors des plus récentes élections professionnelles. Le tableau ci-dessous indique la répartition de ces crédits d'heures par organisation syndicale au cours des trois dernières années.
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE CHÈQUES-CONGÉS

attribués à chaque organisation

syndicales (en heures)
2000 2001 2002
CGT 192 740 192 740 196 840
CFDT 113 027 113 027 114 487
CGT-FO 62 775 62 775 62 298
CFTC 57 417 57 417 59 665
SUD-Rail 92 930 92 930 93 083
UNSA 92 491 92 491 93 921
CFE-CGT 29 871 29 871 27 794
FGAAC 25 750 25 750 23 752
Total des chèques-congés 667 001 667 001 671 840
Ce système s'écarte sensiblement des dispositions de droit commun. Celles-ci prévoient la désignation de délégués syndicaux bénéficiant d'un crédit d'heures attaché à leur mandat. Enfin, chacune des organisations syndicales dispose d'un local au siège de chaque région. Il peut se substituer aux locaux des établissements implantés dans la résidence du siège de la région.

Données clés

Auteur : M. Richard Mallié

Type de question : Question écrite

Rubrique : Syndicats

Ministère interrogé : transports et mer

Ministère répondant : transports et mer

Dates :
Question publiée le 22 septembre 2003
Réponse publiée le 29 décembre 2003

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