Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme modifié par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. En effet, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, par son article 51, modifie l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme : « ... l'autorité compétente pour délivrer les permis de construire peut par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an... ». Depuis les inondations de septembre 2002 dans le Gard, les modalités d'indemnisation sont très lentes et beaucoup d'ailleurs ne sont pas arrivées à leur terme. Dans l'état actuel des textes, pour que les sinistrés bénéficient de ce régime de dérogations, il aurait fallu que les permis de construire ou de reconstruire, sans aucune pièce manquante, soient déposés auprès des services compétents à la mi-juin, soit un mois et demi avant l'entrée en application de la loi du 30 juillet 2003. En conséquence, il lui demande ses intentions quant à des dispositions transitoires sous forme d'instructions au préfet pour permettre à nos concitoyens sinistrés de ne pas se trouver exclus du bénéfice de ces dispositions. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.