Réponse publiée le 23 mars 2004

Les conclusions du Conseil, suite au groupe de travail G 10 Médicaments des 10 et 11 juillet dernier, relatives au renforcement de la compétitivité de l'industrie pharmaceutique européenne invitent la Commission à « organiser dans toute l'Europe, avec l'ensemble des États membres intéressés et des parties concernées, une réflexion sur différentes approches concernant la fixation des prix et le remboursement des produits pharmaceutiques, en étudiant s'il est possible d'utiliser des mécanismes de marché plus compétitifs et plus dynamiques, l'objectif étant de permettre aux patients d'avoir accès rapidement et de manière équitable aux médicaments dans l'ensemble de l'Union européenne, afin d'améliorer l'intégration du marché européen dans ce domaine, tout en respectant les compétences des États membres et les différences qui existent dans leurs systèmes de soins de santé, y compris l'évaluation de la valeur thérapeutique ajoutée ». Dans le contexte actuel de déficit de la sécurité sociale, la France est sensible au problème que pose la fixation des prix des médicaments au niveau européen. A ce titre, elle a pris en compte la nécessaire compétitivité de l'industrie pharmaceutique européenne en reconnaissant la réalité d'un prix européen. Cela est d'ailleurs inscrit dans l'accord-cadre signé entre le Comité économique des produits de santé et le syndicat LEEM (Les entreprises du médicament) pour la période 2003-2006. Cet accord-cadre prévoit notamment de prendre en compte les prix pratiqués sur les quatre principaux marchés européens comparables à la France lors de l'admission au remboursement des médicaments qui présentent une amélioration du service médical rendu égale ou supérieure à trois, attribuée par la Commission de la transparence. Pour ces médicaments, sauf exception justifiée par une spécificité du marché français, le niveau de prix ne sera pas inférieur au prix le plus bas pratiqué dans les pays de référence pendant une période de cinq ans à compter de leur inscription au remboursement. En revanche, la France, bien que consciente de la nécessité d'un rapprochement du prix de certains médicaments au niveau européen, n'est pas favorable à l'instauration d'une liberté des prix des produits pris en charge par la collectivité ; chaque État membre gardant, au nom du principe de subsidiarité, la responsabilité de son système de santé et donc de sa régulation économique.