architectes
Question de :
Mme Nadine Morano
Meurthe-et-Moselle (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Nadine Morano attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de réforme de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Le gouvernement précédent avait émis l'intention d'abaisser le seuil de recours obligatoire à l'architecte de 170 mètres carrés à 20 mètres carrés, provoquant l'opposition de plusieurs organisations professionnelles et syndicales. Elle souhaite connaître ses intentions suite à sa déclaration faite devant la commission des affaires familiales et sociales du 10 juillet dernier, quant à la réforme de ce texte et plus particulièrement sur la question de ce seuil.
Réponse publiée le 21 octobre 2002
Le ministre de la culture et de la communication est favorable au principe d'une réforme de la loi de 1977 sur l'architecture, tant pour assurer une meilleure prise en compte de la qualité architecturale dans les constructions que pour garantir la qualité du service et la protection des consommateurs. La concertation menée par les services du ministère va permettre au ministère de la culture et de la communication de faire évoluer le projet de réforme qui a pour objet d'améliorer la qualité architecturale des constructions et des espaces aménagés. Dans ce cadre, toutes les mesures utiles seront prises pour ne pas compromettre l'activité du secteur dont l'honorable parlementaire relève les inquiétudes. Le projet ainsi amendé sera soumis à un nouveau dialogue avec l'ensemble des professionnels de la construction et de l'aménagement, les autres ministères concernés et les représentants des collectivités territoriales.
Auteur : Mme Nadine Morano
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 9 septembre 2002
Réponse publiée le 21 octobre 2002