Réponse publiée le 17 février 2004

L'honorable parlementaire s'inquiète des risques encourus par des écarts de coûts salariaux importants au sein de l'Union européenne, notamment dans le contexte de l'élargissement de l'Union européenne. Même si effectivement des écarts importants de salaires reflètent des gains de productivité très différents comme le montre un récent rapport de la commission européenne (l'emploi en Europe 2003, graphique 70 qui sera adressé par courrier séparé), le Gouvernement prend au sérieux le risque pour la compétitivité et l'emploi d'écart de coûts salariaux trop forts entre la France et ses partenaires. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place une politique ambitieuse de baisse de cotisations sociales employeurs dans le cadre de la Loi sur les salaires et le temps de travail. Cette mesure vise à compenser l'harmonisation des SMIC, mais elle se traduira aussi par une amélioration de la compétitivité des entreprises. La loi sur les salaires et le temps de travail a en effet amorcé la refonte des exonérations de cotisations sociales patronales existantes en fusionnant les deux principales, la ristourne dégressive dite Juppé jusqu'à 1,3 SMIC et l'allégement dit Aubry II lié à la réduction du temps de travail. La nouvelle exonération, unique, est maximale au niveau du SMIC 26 % au lieu de 18,2 % précédemment. Cette mesure permet en outre une baisse du coût du travail, de plus de 4 %, sur la tranche de salaires située entre 1,2 SMIC et 1,6 SMIC. Les études réalisées montrent que la fourchette de salaires allant du SMIC à 1,6 SMIC est celle sur lequel une baisse des charges est la plus favorable à l'emploi. Cette exonération supplémentaire, qui représentera une enveloppe de six milliards d'ici 2006, bénéficiera à l'ensemble des entreprises et pas seulement à celles passées aux trente-cinq heures. Avec cette loi, près de 90 % des entreprises voit donc leurs charges diminuer, parmi elles au premier rang : les petites et moyennes entreprises.