Question de : Mme Béatrice Pavy
Sarthe (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de plus-values sur cessions immobilières pour les titulaires de pensions vieillesse qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu et pour lesquels la cotisation d'impôt n'est pas mise en recouvrement aux termes des articles 150-D.6° et 1657-1 bis du code général des impôts. L'administration fiscale ayant refusé cette disposition d'exonération à un contribuable en situation d'invalidité, et ce alors que, en matière de cession de valeurs mobilières, pour la limite d'imposition appréciée par rapport à la moyenne des cessions (CGI art. 150.0 A1-1), la survenance d'une invalidité est prise en compte, cette différence de traitement semble surprenante. Les deux situations semblent en effet identiques, entre un contribuable retraité qui a cessé de travailler et un contribuable invalide qui ne peut plus travailler, malgré des définitions différentes. Elle lui serait reconnaissante de lui donner des éclaircissements sur cette disparité et de lui faire connaître son sentiment à ce sujet.