Réponse publiée le 10 novembre 2003

Le Gouvernement est attentif à I'activité économique et aux inquiétudes exprimées par les dirigeants des petites et moyennes entreprises. Il demeure convaincu que l'activité des PME constitue la source essentielle de croissance et donc de création d'emplois. Dans cette perspective, l'investissement doit être encouragé et facilité afin d'assurer la pérennité des entreprises et, leur développement C'est la raison pour laquelle les mesures de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique favorise l'investissement des entreprises, notamment par la création des fonds d'investissement de proximité (FIP). Ce dispositif s'adresse en priorité aux PME régionales moyennes qui rencontrent trop souvent des difficultés à trouver des investisseurs professionnels correspondant à leurs caractéristiques. Ces fonds ont vocation à recueillir une épargne désireuse de s'investir dans des entreprises actives sur un territoire homogène, clairement défini. Les entreprises individuelles pourront bénéficier également des FIP puisqu'ils pourront participer au financement des sociétés de caution mutuelle ou d'organismes de garantie. L'investissement dans les FIP est rendu particulièrement attractif par un important avantage fiscal pouvant aller jusqu'à une réduction de l'impôt sur le revenu de 25 % du montant de l'investissement plafonné à 12 000 euros pour un célibataire et 24 000 euros pour un couple. Les investissements directs en fonds propres des particuliers dans les sociétés non cotées sont également facilités par un accroissement considérable de l'avantage fiscal prévu par la législation actuelle. Cet avantage, constitué par une réduction d'impôts égale à 25 % du montant des versements, voit son plafond triplé puisqu'il passe de 6 000 à 20 000 euros pour un célibataire et de 12 000 à 40 000 euros pour un couple marié. Plus de 60 000 foyers fiscaux bénéficient chaque année de cette mesure qui devrait intéresser de nouveaux investisseurs. Le plafond de déductibilité des pertes en capital subies à la suite d'une souscription au capital d'une société nouvelle ou d'une augmentation de capital réalisée par une entreprise dans le cadre d'un plan de redressement organisant la continuation sera doublé. Le plafond fixé à 15 250 euros pour une personne seule et 30 500 euros pour un couple est respectivement porté à 30 000 et 60 000 euros. D'autres mesures, moins directement ciblées sur l'aide à l'investissement, ont pour objectif d'assurer la pérennité des entreprises. C'est en particulier le cas d'un ensemble de mesures destinées à faciliter la transmission des entreprises en allégeant considérablement leur coût. Par ailleurs, de nouvelles dispositions vont être prises dans le cadre des ordonnances de simplification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003. Enfin, dans le prolongement de la loi pour l'initiative économique, un second projet sur le développement de l'entreprise, le statut de l'entrepreneur et du conjoint collaborateur est en cours d'élaboration pour être examiné au Parlement avant la fin de l'année 2003.