Question de : M. Jacques Bascou
Aude (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les critères démographiques retenus pour une création d'officine de pharmacie. Depuis 1945, l'exercice libéral de la profession officinale s'inscrit dans un cadre contractualisé de service public en fonction d'un quota minimum de population. L'ouverture des officines est ainsi soumise à un régime d'autorisation associant les représentants des professionnels à la décision administrative. La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a notamment réaffirmé cette règle permettant de concilier service de proximité pour les patients sur l'ensemble du territoire et rentabilité des officines. Elle a introduit le concept de regroupement pour rationaliser le réseau d'officines dans les zones excédentaires et réévalué les quotas de population nécessaires pour créer une officine. Même si l'implantation des pharmacies est jugée « relativement harmonieuse sur le territoire » dans le rapport que M. Charles Descours, sénateur honoraire, a remis le 11 juin 2003 pour favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans des zones peu attractives, certaines associations de pharmaciens souhaitent, afin de préserver l'équilibre économique des pharmacies existantes dans les petites villes et les zones rurales, que le quota d'habitants soit augmenté. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de modifier les seuils de population nécessaires pour la création de nouvelles officines.