France Télécom
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les obligations incombant aux petites communes dans le cadre de l'implantation de lignes EDF sur leur territoire. En effet, ces dernières années, EDF a procédé à de nombreuses modifications de tracés de lignes aériennes et à l'implantation de lignes souterraines. Or, pour permettre ces opérations, les communes ont procédé à une modification des plans d'occupation des sols ainsi qu'à la mise en conformité des plans des servitudes des POS. Cette modification représente une charge importante pour une petite commune rurale. Ne pourrait-on prévoir de faire supporter à EDF la charge financière de la modification et de la diffusion de ces plans ? Il le prie de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce dossier. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
Réponse publiée le 1er décembre 2003
L'article L. 123-6 du code de l'urbanisme précise que « le plan local d'urbanisme (qui remplace à présent le plan d'occupation des sols) est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de la commune ». Les frais de mise en compatibilité des documents d'urbanisme suite à des travaux, quel que soit le maître d'ouvrage, doivent donc être supportés par la commune. Il n'est pas envisagé d'imposer cette charge à Électricité de France (EDF). Ceci aurait pour conséquence de substituer l'établissement public à la collectivité territoriale. Un tel transfert de charge devrait, par ailleurs, être répercuté sur les tarifs d'électricité et induirait donc une hausse pour l'ensemble des consommateurs d'électricité.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 29 septembre 2003
Réponse publiée le 1er décembre 2003