Réponse publiée le 7 juin 2005

La structuration du secteur de l'aide à domicile a été marquée par la signature, le 29 mars 2002, d'un accord de la branche aide à domicile relatif aux emplois et aux rémunérations applicable à l'ensemble des salariés de la branche aide à domicile. Celle-ci est composée de l'Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD), l'Aide à domicile en milieu rural (ADMR), le réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA), la Fédération nationale d'aide et d'intervention à domicile (FNAID), l'Union nationale des associations coordinatrices de soins et de santé (UNACCS) et la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAP-CSF). Cet accord a permis une revalorisation importante des salaires et des emplois des professionnels d'intervention et des personnels administratifs de l'ensemble de la branche et la professionnalisation des métiers de l'aide à domicile afin de les rendre plus attractifs dans un contexte de forte progression de la demande. Cette structuration s'est également renforcée par la création, le 8 juin 2004, de l'Union syndicale de la branche professionnelle du domicile (USB-Domicile) qui réunit les deux plus importantes unions d'aide et de soins à domicile, l'UNASSAD et l'ADMR. Avec cette union syndicale, la branche se dote d'un outil efficace dans la perspective des négociations en cours devant mener à la création d'une convention collective unique, en cours de négociation entre les partenaires sociaux. Ont notamment été annoncés des accords relatifs à la modulation du temps de travail et à la formation professionnelle. D'ores et déjà ont été transmis aux fins d'agrément ministériel un accord de branche relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation ainsi qu'un accord complémentaire relatif à la formation thématique du personnel d'intervention. L'accord sur la formation professionnelle a aussi pour objet de mettre en place dans la branche une commission paritaire nationale de l'emploi dont l'une des missions est d'examiner l'évolution quantitative et qualitative des emplois au regard des informations issues d'un l'observatoire prospectif des métiers et qualifications, également mis en place. Un partenariat entre la branche et un OPCA unique, organisme paritaire collectif agréé dénommé Uniformation, doit également contribuer à la mise en oeuvre de la professionnalisation. Par ailleurs, suite à des négociations engagées avec le secteur de l'UNIFED pour aboutir à une entente pour mettre fin au chevauchement des champs d'application entre diverses conventions collectives, plusieurs accords ont été signés et agréés qui ont permis l'extension de l'accord de branche du 29 mars 2002. Celui ci a été étendu par arrêté du 7 avril 2005 et s'applique désormais à l'ensemble des services relevant du champ de compétences de la branche. Il convient toutefois de retenir que cet accord étendu n'interférera pas sur la convention collective des employés de maison de la FEPEM qui reste en dehors du champ. Ces accords sont intervenus dans la perspective de la mise en place d'une convention collective unique, qui fait à ce jour encore l'objet de travaux entre les partenaires sociaux de la branche, mais dont le projet abouti devrait être soumis prochainement à l'agrément.