Réponse publiée le 26 octobre 2004

Le Gouvernement a marqué sa volonté d'agir dans la voie d'une meilleure prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées avec le plan d'action présenté le 6 novembre 2003 par le Premier ministre. Depuis, le projet de loi annoncé a été adopté. Ainsi, la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a créé une nouvelle caisse (la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; CNSA) destinée à coordonner les actions et les financements en matière d'aide à l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Les ressources qui lui sont affectées, dont la nouvelle contribution de solidarité de 0,3 % versée par les entreprises en contrepartie d'une journée de travail supplémentaire de leurs salariés et une contribution au même taux assise sur les revenus du patrimoine et des placements, vont permettre de pérenniser le financement de l'APA et de créer de nouvelles places d'accueil des personnes dépendantes dans les établissements et services médico-sociaux. Sur le plan institutionnel, la discussion sur l'organisation et les missions définitives de la CNSA a été laissée ouverte. Ainsi, une réflexion et une concertation larges ont été engagées à la suite de la publication du rapport de MM. Briet et Jamet, notamment avec les partenaires sociaux et les organisations oeuvrant en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Le résultat de cette concertation donnera lieu à un nouveau texte législatif, qui ajustera en conséquence les règles applicables à la CNSA.