Question de : M. Jean-Yves Cousin
Calvados (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Yves Cousin attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le problème du calcul du revenu brut global pris en compte pour le calcul des bourses d'enseignement supérieur lorsque les parents sont séparés de fait. En pareil cas, le montant de la pension alimentaire versée par un parent à l'autre ne serait pas déduit d'un revenu et par contre serait incorporé dans le revenu de l'autre parent augmentant d'autant ledit revenu, tout ceci pouvant avoir pour conséquence le rejet d'une demande de bourse pour motif de dépassement du revenu brut global. Ne serait-il pas possible de considérer qu'une séparation de fait est assimilable à une séparation de droit lorsque des justificatifs précis et sérieux le démontrent tels les rôles des impôts locaux des deux parents sur les quelques dernières années prouvant les résidences séparées et également les avis établis au titre de l'impôt sur le revenu de chacun des parents également sur la même période et adressés à chacun des domiciles. Dans l'hypothèse où l'assimilation évoquée ne serait pas possible, un assouplissement de la réglementation en vigueur ne pourrait être que bien perçu par toutes les personnes relevant de la situation décrite plus haut.