Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur le problème des retraites complémentaires des anciens cadres français d'Algérie qui ont été réduites lors du rattachement aux caisses métropolitaines en 1962. En effet, les retraites complémentaires des cadres de 496 entreprises d'Algérie ont été amputées de toutes les cotisations dûment réglées sur la tranche B de leurs salaires lors de ce rattachement. L'ARRCO avait donné son accord pour une réparation financière dès 1986 à condition qu'une aide de l'Etat soit attribuée. La décision de repousser au 31 décembre 2003 la date de forclusion de la convention du 30 avril 1988 pour l'amélioration des retraites complémentaires des rapatriés devrait rendre possible cette aide. Ainsi il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation souvent ressentie comme injuste.