Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations suscitées par l'application de l'article 199 quindecies du code général des impôts. Cet article prévoit que les contribuables hébergés au sein d'un établissement ayant signé une convention pluriannuelle visée par l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, au titre des dépenses liées à la dépendance. Or, l'article 5 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie précise que toutes les personnes âgées résidant en établissement doivent s'acquitter du paiement d'un tarif journalier afférent à la dépendance dont les montants sont fixés par le président du conseil général et ce, que l'établissement ait ou non signé une convention pluriannuelle. Les personnes âgées hébergées sont alors en situation d'inégalité et pénalisées du fait que l'établissement d'accueil soit ou non signataire d'une convention tripartite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'intention du Gouvernement en la matière.