Réponse publiée le 27 octobre 2003

Depuis plusieurs années, des sociétés proposent aux professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, industriels), associations sportives ou culturelles et collectivités locales l'insertion de leurs coordonnées dans des annuaires électroniques ou traditionnels. La présentation ambiguë de certaines sollicitations peut laisser croire qu'il s'agit d'une simple vérification d'adresse alors qu'en fait le professionnel se retrouve impliqué dans une commande ferme d'insertion dans un annuaire dont la diffusion ou l'utilité n'est pas toujours démontrée ou peut se révéler confidentielle. Dans la plupart des cas, ces sociétés ne démarchent que des professionnels situés dans d'autres pays afin d'éviter les enquêtes et les poursuites de la part des autorités de leur pays. Elles choisissent, pour les mêmes raisons, de s'implanter dans des pays européens ne faisant pas partie de l'Union européenne. Ces différentes pratiques génèrent en France de très nombreuses plaintes. Des moyens juridiques existent pour lutter contre ces pratiques. En effet, la signature d'un tel document constitue un acte contractuel de droit privé dont la validité peut être contestée devant les tribunaux civils, sur la base, par exemple, d'un consentement donné par erreur. La présentation de certains imprimés peut également s'analyser comme une publicité de nature à induire en erreur qui peut donner lieu à des poursuites au plan pénal. De plus, lorsque la société a son siège en France, il est possible pour les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), sur la base des plaintes et des constatations effectuées, d'adresser une procédure contentieuse au parquet compétent. Lorsque les entreprises ont leur siège à l'étranger (et c'est le plus souvent le cas), la coopération administrative mise en place par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avec les autorités d'autres pays européens permet, dans certains cas, d'obtenir des résultats. En outre, la DGCCRF a, à plusieurs reprises, alerté les organisations professionnelles ou sensibilisé les professionnels par des communiqués diffusés dans la presse régionale en recommandant la plus grande vigilance vis-à-vis de ce genre de sollicitations. Un collectif de victimes « Non au guide européen de l'arnaque » (NAGE) s'est constitué en France pour lutter contre ces pratiques liées au phénomène de l'insertion dans des guides professionnels. En tout état de cause, à la veille de l'élargissement de l'Union européenne qui s'apprête à accueillir dix nouveaux États membres et alors que la Commission européenne déploie d'importants efforts pour achever l'harmonisation des législations au plan européen, il apparaît nécessaire d'intensifier la lutte contre ce type de pratiques commerciales douteuses. D'ores et déjà, une réunion de coopération administrative européenne a été organisée le 26 août 2003, avec des représentants des administrations britannique, belge, espagnole, suisse et allemande, sous la présidence du secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Elle a permis de renforcer l'échange d'informations sur des pratiques concernant plusieurs pays et d'examiner les différents moyens pour y remédier. Un point régulier sera effectué pour permettre des réactions beaucoup plus rapides des administrations des différents États membres. Un renforcement de l'information des professionnels a également été acté lors de cette réunion.