Réponse publiée le 18 janvier 2005

Après avoir consolidé le socle par répartition de notre dispositif de retraite, la réforme de l'épargne retraite et la création dans ce cadre d'un nouveau produit d'épargne retraite, le plan d'épargne retraite populaire (PERP), marquent la volonté du Gouvernement d'inciter les ménages à orienter leur épargne vers le financement complémentaire de la retraite et ainsi vers des emplois longs susceptibles de contribuer au financement des entreprises. Le Gouvernement entend ainsi mettre à profit le taux d'épargne d'ores et déjà élevé en France afin d'orienter cette épargne vers les priorités que sont le financement des entreprises et le financement des retraites. À cet égard, il convient de souligner le caractère particulier de la fiscalité attachée au PERP, cohérent avec la logique de constitution d'un revenu différé, qui permet une déduction d'impôt sur le revenu immédiate lors du versement des cotisations, les prestations versées étant en revanche soumises à l'impôt, au même titre que les pensions servies par les régimes de retraite de Sécurité sociale. Le PERP bénéficie de règles, notamment prudentielles, spécifiquement adaptées à l'horizon de long terme de ce nouveau produit. Ces règles, à travers des contrats multi-supports ou à travers les nouveaux contrats d'assurance dits « contrats en euros diversifiés », devraient permettre de concilier l'offre de garanties assurantielles classiques à laquelle les ménages sont particulièrement attachés et une gestion financière active et diversifiée, notamment par des placements offrant des performances élevées sur long terme, que les épargnants sont en droit d'attendre en contrepartie de la durée de blocage importante de l'épargne investie dans le PERP. Une attention particulière, répondant aux enjeux sociaux et économiques de l'épargne retraite, a été par ailleurs portée à la bonne information des participants à un PERP : aux dispositions du code des assurances en matière d'information des assurés, renforcées en 2003 par la loi de sécurité financière, s'ajoutent ainsi notamment : la création d'un cadre patrimonial sécurisé par une séparation stricte des placements et des engagements entre, d'une part, les PERP et, d'autre part, les autres opérations d'assurance dont l'horizon de gestion est plus court ; la création d'un cadre institutionnel spécifique, fondé sur le groupement d'épargne retraite populaire, association qui a pour objet d'assurer la représentation des intérêts des participants des plans souscrits et dont l'activité pour chaque plan est organisée autour d'un comité de surveillance et de l'assemblée des participants du plan. Le comité de surveillance contrôle l'exécution du contrat par l'organisme d'assurance et est chargé d'élaborer les propositions de modification du contrat ou de changement d'organisme d'assurance. Ce comité est à cette fin investi de pouvoirs importants et notamment : de diligenter les expertises de la gestion financière administrative et technique ou d'auditionner les commissaires aux comptes et la direction du gestionnaire. En contrepartie, celui-ci est soumis à des règles de gouvernement renforcées : plus de la moitié de membres indépendants du gestionnaire, un président, choisi parmi les membres indépendants et des sous-comités présidés par des membres indépendants. Quant à l'assemblée des participants, les textes relatifs au PERP lui réservent les décisions essentielles relatives à la vie du contrat et, en particulier, la modification, la résiliation ou la reconduction du contrat.