Réponse publiée le 10 novembre 2003

Après quarante années d'attente, le Gouvernement a décidé d'apporter une réponse durable à la question des pensions et retraites versées aux anciens combattants de l'armée française originaires d'États antérieurement placés sous la souveraineté de la France. Ainsi, l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 a effectivement fixé les bases juridiques du processus de décristallisation des prestations en cause, qui a fait l'objet d'une inscription de 44,55 millions d'euros sur le budget des charges communes au titre de la loi de finances rectificative précitée et de 78,45 millions d'euros sur celui des anciens combattants pour 2003. Le décret en Conseil d'État qui doit fixer les modalités d'application de l'article 68 susvisé a été examiné par la haute juridiction le 23 septembre 2003 et sera publié prochainement au Journal officiel de la République française. Des arrêtés conjoints des ministres concernés fixeront chaque année la valeur des points d'indice applicables en la matière.