Réponse publiée le 10 février 2004

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les difficultés financières que pourraient rencontrer les particuliers pour la mise aux normes de leurs installations d'assainissement autonome. Le financement de ces travaux peut être aidé par les agences de l'eau lorsque ceux-ci sont conduits dans le cadre d'opérations groupées menées par les collectivités sur la base de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. La procédure prévue par cet article peut être utilisée dans le cadre de la lutte contre la pollution (6° de l'article). La déclaration d'intérêt général du préfet prévue doit ainsi assurer le bien-fondé de l'intervention des collectivités. Les particuliers peuvent aussi bénéficier, pour la réhabilitation de leur dispositif, et dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution, des aides accordées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Dans le cadre du débat sur la politique de l'eau, il a été proposé par certains acteurs de la politique de l'eau d'introduire, dans les compétences du service public d'assainissement non collectif, une nouvelle compétence facultative de réalisation des travaux, qui permettrait aux collectivités d'intervenir plus facilement et, à défaut d'apporter une subvention financière aux particuliers, du moins de les faire bénéficier de tarifs groupés et de leur accorder des facilités de remboursement. Les suites à donner à cette proposition et les améliorations à apporter aux dispositifs d'aides existants feront l'objet de propositions du Gouvernement en 2004.