Question de : M. Jean-Louis Dumont
Meuse (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inquiétudes exprimées par les communautés de communes du département de la Meuse, en ce qui concerne l'accroissement des transferts de charges de l'État sur les collectivités territoriales. En effet, la DDE propose désormais aux maires dont les communes sont dotées d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme de prendre en charge, sans contrepartie, les renseignements d'urbanisme jusqu'alors établis par les subdivisions de la DDE. Autre exemple : puisqu'il a prévu de supprimer 150 emplois d'ici à 2006, l'ONF propose aux communes concernées, sans contrepartie et alors que ces missions rentraient dans le cadre de celles qui lui sont confiées par l'Etat, non seulement d'assurer la collecte et le traitement des ordures ménagères sur les aires de pique-nique des 60 sites historiques situés en zone rouge, mais encore d'y prendre en charge les travaux de fauchage, d'élagage et de débroussaillage, ainsi que l'entretien, voire le renouvellement du mobilier et des panneaux informatifs. Enfin et en guise de dernier exemple, les habitants de la Drôme déposeront leurs demandes de cartes grises en mairie. Celles-ci vérifieront si elles sont correctement remplies avant de les expédier au service des cartes grises. Une fois encore, même s'il s'agit d'un minuscule transfert de compétences, les dossiers « cartes grises » seront pris en charge par les mairies, sans aucune contrepartie. En conséquence et en ces domaines, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier aux préjudices financiers que subiront les collectivités territoriales, et plus exactement les contribuables, face à ces transferts de charges.