Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État aux anciens combattants sur les décrets et arrêtés d'application concernant le dispositif de décristallisation des pensions et retraites d'anciens combattants. Cette mesure annoncée dans le cadre de la loi de finances pour l'année 2003 doit permettre une revalorisation du point en fonction du point de la fonction publique en France et de la parité du pouvoir d'achat en fonction du pays concerné dans le calcul des pensions et retraites des anciens combattants originaires d'États antérieurement placés sous souveraineté française. Selon les publications de son secrétariat d'Etat, ces dispositions devaient entrer en vigueur au cours du premier trimestre 2003 par la publication des décrets et arrêtés d'application. A ce jour, ils n'ont toujours pas été publiés. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quand le gouvernement entend publier les décrets et arrêtés relatifs à la mise en place de la décristallisation.