Question de : M. Jean-Michel Bertrand
Ain (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la question du financement des réseaux d'eau potable et d'assainissement. Il précise que le fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) créé en 1954 a pour objet le financement en zone rurale, des réseaux d'eau potable et d'assainissement. Jusqu'en 2003, les recettes du FNDAE provenaient, d'une part, du produit de la redevance sur les consommations d'eau et, d'autre part, du prélèvement sur le produit du PMU. Ces recettes étaient en quasi-totalité affectées au versement de subventions en capital. La suppression par voie d'amendement lors du projet de loi de finances 2003 de la totalité du prélèvement sur le produit du PMU a mis, sans transition, le FNDAE en conformité avec la loi organique d'août 2001 relative aux lois de finances dont l'entrée en vigueur n'est prévue qu'au 1er janvier 2005. Sauf à accroître de plus de 80 % la redevance sur les consommations d'eau, stable depuis 1996, les ressources du FNDAE seront durablement restreintes. Force est de reconnaître que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent faire face à des investissements de plus en plus lourds sur leurs réseaux d'eau potable et d'assainissement. Tous les cinq ans, une enquête est conduite auprès des départements afin de procéder à l'inventaire des besoins en réseaux d'eau potable et d'assainissement. Cette dernière permet de mieux répartir les subventions que l'État verse aux départements au travers du FNDAE. Cette enquête révèle que, de manière récurrente, les besoins dépassent très nettement les possibilités d'autofinancement des communes et des EPCI. C'est la raison pour laquelle la réduction des ressources du FNDAE depuis le début de cette année et les transferts de compétences aux collectivités locales dans le cadre de l'acte II de la décentralisation sont très certainement l'occasion de repenser le financement de la politique de l'eau. Le Premier ministre, lors de son allocution à Rouen, le 28 février dernier, a d'ailleurs suggéré que la politique de l'eau soit décentralisée au niveau des départements et que les fonds du FNDAE soient départementalisés. Il est effectivement temps que les départements prennent le relais de l'État, en se voyant affecter les ressources actuelles du FNDAE. Il serait peut-être opportun de créer des fonds départementaux pour l'eau qui auront pour mission de contribuer à financer tous les travaux de développement, de renouvellement et d'entretien des infrastructures relatives à l'adduction en eau potable et à l'assainissement.. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre dans les mois à venir afin de faire évoluer le financement des réseaux d'eau potable et d'assainissement dans le cadre de l'acte II de la décentralisation et comment sera assuré le financement du FNDAE suite à la suppression de la recette issue du prélèvement sur le produit du PMU.