coopératives
Question de :
M. Daniel Mach
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Daniel Mach attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la demande des représentants des fédérations de coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) relative à la réglementation actuelle en terme de création de CUMA, et plus particulièrement en ce qui concerne le département des Pyrénées-Orientales. En effet, aujourd'hui, une CUMA doit impérativement être créée par quatre agriculteurs à titre principal or nombreux sont les doubles actifs qui envisageraient de participer à ce type de structure. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage d'instaurer la possibilité, pour toute personne privée, d'adhérer à une CUMA.
Réponse publiée le 24 août 2004
L'article R. 522-1 du code rural stipule que toute société coopérative agricole doit avoir au moins sept membres qui peuvent être soit des personnes morales, soit des exploitants agricoles. Toutefois, ce nombre est ramené à quatre pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole en commun (CUMA). Compte tenu de cette disposition particulière facilitant déjà grandement la création de CUMA, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur.
Auteur : M. Daniel Mach
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 29 septembre 2003
Réponse publiée le 24 août 2004