Réponse publiée le 24 août 2004

La demande des coopératives d'utilisation de matériel en commun (CUMA), et plus particulièrement celles des Pyrénées-Orientales, de bénéficier de prises en charges partielles d'intérêts bancaires du fonds d'allégement des charges (FAC) ainsi que la mobilisation de ressources budgétaires pour réaliser de telles mesures est soumise à la condition de notification de ces aides d'État auprès de la Commission européenne. Il convient donc de réserver ces interventions aux entreprises les plus directement affectées et de le proportionner précisément à l'impact des crises sectorielles ou des aléas climatiques qu'elles ont subis. La mobilisation de cet instrument est donc examinée en tenant compte des dommages de chaque crise sur le fonctionnement des CUMA. Sur le plan fiscal, il convient de rappeler que les CUMA bénéficient déjà d'un régime particulier favorable. Le projet de loi sur le développement des territoires ruraux reprend une proposition de la fédération nationale des CUMA instituant un mécanisme de neutralité fiscale des groupements d'employeurs en matière de taxe d'apprentissage. En pratique, le groupement sera affranchi de cette taxe à proportion des rémunérations versées aux personnels mis à disposition des adhérents non assujettis. Enfin une réflexion approfondie est en cours, à laquelle participent les partenaires professionnels, pour mettre en oeuvre une simplification des procédures administratives. Celle-ci devrait avoir des répercussions sur les modalités administratives relatives à l'organisation du mouvement coopératif.