Réponse publiée le 23 mars 2004

Conformément à l'article 1521 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées, à l'exception notamment des locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères. Par conséquent, cette taxe est due pour les locaux à usage de garages (garages, parkings et emplacements de stationnement collectifs), de hangars ou de toute autre dépendance bâtie imposée à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Certes, l'utilisation des locaux à usage de hangars ou de toute autre dépendance bâtie ne nécessite pas d'importantes interventions des services de nettoiement mais ces interventions ne sauraient être exclues. Cela étant, il convient d'observer que les cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont faibles, eu égard à la modicité du revenu net servant de base à la taxe foncière d'après lesquelles les propriétés de cette nature sont imposées. En tout état de cause, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui souhaitent que les habitants rémunèrent précisément le service assuré peuvent instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales au lieu de la taxe. Cette redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu. Le choix entre les différents modes de financement du service d'enlèvement des ordures ménagères appartient aux élus locaux. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés posées tant par la taxe que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. C'est la raison pour laquelle, le 4 février dernier, a été installé un groupe de travail composé de députés et de sénateurs appartenant à l'ensemble des groupes parlementaires. Ce groupe est chargé de proposer, avant l'été 2004, une évolution de la législation relative aux modalités de financement du service de collecte et de traitement des déchets ménagers, dont il conviendra ensuite d'évaluer les effets, dans l'objectif de présenter au vote de la représentation nationale un texte aussi consensuel que possible dans les lois de finances de la fin de cette année.