personnes âgées
Question de :
M. Alain Marleix
Cantal (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
A la lumière des faits qui se sont déroulés cet été et, en particulier, de la grave crise sanitaire qu'a connue la France dans la deuxième décade d'août, l'expérience de maire d'une petite commune de M. Alain Marleix l'amène à suggérer à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de modifier l'instruction générale relative à l'état civil. Il est, en effet, stupéfiant de constater que l'État en est réduit à se fier aux informations partielles fournies par les pompes funèbres et les services d'urgence des hôpitaux pour évaluer la surmortalité alors qu'il peut disposer, au jour le jour, d'informations fiables, nationales de par les mairies. Il suffirait, en effet, de ramener la périodicité de transmission des bulletins de décès et certificats de décès, destinés aux DDASS, et des avis de décès, destinés à l'INSEE, d'hebdomadaire à quotidienne et de centraliser ces informations à Paris (ministère de la santé) et à Nantes pour l'INSEE afin de connaître en instantanée la mortalité et la natalité françaises et d'éviter la diffusion « d'informations » fantaisistes qui n'honorent pas un pays comme la France qui a les moyens humains et informatiques de faire face à ce genre de crise.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que ses préoccupations légitimes ont trouvé réponse dans la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique qui instaure un dispositif permettant de disposer plus rapidement des informations relatives aux causes des décès survenus en France. D'une part, le médecin ayant constaté le décès pourra transmettre directement ces informations, par voie informatique, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) chargé d'établir la statistique nationale des causes de décès. D'autre part, l'informatisation permettant de disposer de ces données en un temps très court, elles pourront être utilisées par l'Institut de veille sanitaire et les services de l'État (DDASS) à des fins de surveillance et d'alerte. Les maires continueront à être destinataires du volet administratif du certificat de décès, mentionnant les données d'état civil, de façon à leur permettre d'établir les actes d'état civil et de transmettre à l'INSEE les données nécessaires à la mise à jour des statistiques démographiques. L'informatisation du volet médical du certificat de décès, qui devrait commencer sur une base expérimentale en 2005, permettra donc à la fois d'améliorer les connaissances épidémiologiques sur les causes médicales de décès et de construire un véritable dispositif d'alerte sanitaire.
Auteur : M. Alain Marleix
Type de question : Question écrite
Rubrique : Démographie
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 septembre 2003
Réponse publiée le 26 octobre 2004