Réponse publiée le 27 avril 2004

Les conclusions du sommet européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 ont souligné la nécessité de définir au plan communautaire une politique d'immigration fondée sur la recherche d'un meilleur équilibre entre, d'une part, l'objectif de lutte contre l'immigration illégale et, d'autre part, la maîtrise de l'immigration légale. Cet équilibre doit être atteint au moyen notamment d'un renforcement des relations entretenues par les États membres de l'Union européenne avec les pays d'origine des immigrés. Dans ce cadre, la présidence italienne a suggéré en septembre 2003 aux différents États membres l'opportunité d'un recours au système des quotas à l'échelle européenne, comme moyen de négociation avec les pays tiers sources ou de transit et de gestion des flux migratoires, fondé sur les liens entretenus avec ces mêmes pays par chaque État membre et leurs besoins économiques. Sur ce point, il convient de rappeler que la politique d'immigration française, à l'inverse d'autres pays européens, ne repose pas sur un dispositif de quotas, mais, d'une part, sur une immigration privée et familiale dont le droit est garanti notamment par la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dont le corollaire est l'accès systématique au travail, et d'autre part, pour l'immigration économique, sur une procédure d'autorisation de travail fondée sur la demande d'un employeur précis, donnant lieu à un examen au cas par cas au regard du profil professionnel de l'étranger, de son adéquation avec le poste sollicité, et de la situation du marché de l'emploi. Dans les deux cas, l'admission au séjour en France des ressortissants de pays tiers repose de manière exclusive sur la définition de critères d'ordre familial ou économique, sans limitation numérique définie a priori. Au-delà des choix politiques traditionnels opérés par la France dans la gestion de ses flux migratoires, la question des quotas et les modalités de mise en oeuvre d'un tel système sont de nature à soulever de nombreuses interrogations préalables, qu'elles soient d'ordre juridique, au regard notamment du principe d'égalité de traitement ou de non-discrimination, ou liées à la capacité de la France à définir de manière prospective ses besoins en main-d'oeuvre dans un contexte de chômage élevé. Ces difficultés, exprimées par une majorité d'États membres dont la France, lors du Conseil justice et affaires intérieures des 12 et 13 septembre dernier, ont conduit à une approche réservée de la proposition italienne quant à l'éventualité d'une communautarisation de la politique des quotas, à force contraignante pour les États. Ces réserves ont été à nouveau confirmées par les propos du Président de la République lors du Conseil européen du 27 octobre 2003. Ces difficultés exprimées, la France ne s'est toutefois pas opposée au principe d'une étude de la Commission européenne dès lors qu'elle n'engage pas les États sur ses conclusions et dans la mesure où elle s'inscrit, conformément aux objectifs énoncés au sommet de Thessalonique, dans le cadre plus général d'un renforcement des moyens de lutte contre l'immigration illégale et de coopération avec les pays tiers sources ou de transit. Sur cette base, le Conseil a chargé la Commission européenne d'élaborer une étude sur cette question, dont le champ d'application a été élargi aux liens entre l'immigration légale et illégale, et qui devrait donner lieu à une communication d'ici la fin du printemps.