réglementation
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc s'étonne auprès de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées qu'un suspect activement recherché depuis plusieurs années pour l'assassinat du préfet Erignac en Corse ait pu subir divers examens médicaux en 2003 sans présenter ni carnet de santé, ni carte vitale, qui auraient permis de l'identifier. Puisque ces documents sont réglementairement obligatoires, il lui demande s'il envisage de rappeler aux autorités médicales de Corse la réglementation en vigueur dans l'ensemble des territoires de la République française une et indivisible.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 29 septembre 2003