Réponse publiée le 24 février 2004

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, relative au plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Paris. Le PPRI du département de Paris a été approuvé par arrêté préfectoral du 15 juillet 2003 et est entré en vigueur le 1er octobre 2003. L'aléa pris en compte pour son établissement est l'inondation du département de Paris à la suite d'une crue de la Seine atteignant aux ponts de Paris les niveaux d'eaux constatés lors de la crue de 1910, considérée comme centennale. La population de quinze arrondissements de Paris est exposée au risque d'une crue de la Seine. Il s'agit des 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 15e et 16e arrondissements. L'aléa retenu pour l'élaboration du PPRI est l'inondation par débordement direct de la Seine ou par ses principales résurgences. En revanche, ce plan de prévention des risques (PPR) ne couvre pas d'autres types d'inondations qui peuvent survenir à Paris. Il s'agit d'inondations de caves par remontées souterraines de la nappe d'accompagnement du fleuve lors des grandes crues, des inondations par remontées des égouts et des réseaux souterrains lors de crues ou d'orages violents, des inondations par ruissellement urbain de surface qui surviennent lors de précipitations de forte intensité, et des inondations par rupture de canalisations d'eau. Le PPRI porte sur tout le département de Paris. Paris, dans son ensemble, est considéré en raison de l'ancienneté de son urbanisation, de la densité et de la continuité du bâti, ainsi que de la mixité des usages entre logements, commerces et services, comme un « centre urbain » au sens du schéma directeur de la région Ile-de-France valant directive territoriale d'aménagement. Le PPR définit des règles visant à réduire les risques en cherchant à diminuer la vulnérabilité des biens présents et à venir situés dans une zone d'aléa, et les activités polluantes susceptibles, lors d'une crue, de porter atteinte à l'environnement et à la qualité des eaux. Il ne vise pas directement à la diminution de l'aléa (l'ampleur de la crue), bien qu'il y contribue, dans les limites offertes par l'urbanisation de Paris, en réservant à l'expansion des crues les zones inondables du Bois de Boulogne et du parc André-Citroën. A l'intérieur du département de Paris, sont soumis à des prescriptions les biens immeubles nus ou bâtis situés sur des parcelles incluses dans un îlot inondable. Sont également soumis à prescriptions certains services publics gestionnaires de réseaux pour l'ensemble de leur réseau sur Paris. Sont ainsi concernés les réseaux de transport en commun, de distribution de l'électricité, du gaz, du téléphone, du chauffage urbain, de climatisation, d'assainissement. Les parcelles et parties de territoires incluses dans un îlot inondable, et donc soumises à prescription, sont classées en quatre zones dénommées « zone verte », « zone rouge », « zone bleu clair » et « zone bleu sombre », dont les limites sont définies en fonction de leur situation par rapport au risque de crue et dont les prescriptions sont indiquées par le règlement. La zone verte correspond aux zones d'expansion des crues, dans lesquelles il est nécessaire de laisser l'espace le plus libre possible de toute construction volumétrique ; elle comprend le parc André-Citroën et la partie inondable du Bois de Boulogne. La zone rouge correspond à la zone d'écoulement principal du fleuve en période de crue, devant être encombrée du moins d'obstacles possible. Enfin, la zone bleue correspond aux zones urbanisées situées en zone inondable. Au sein de cette zone, deux sous-zones sont définies une zone bleu sombre, qui correspond à des secteurs de bâtis importants exposés à des niveaux de submersion potentiellement supérieurs à un mètre, et une zone bleu clair correspondant au reste de la zone inondable, exclusion faite des zones verte et rouge. Les prescriptions fixées pour la zone bleue ont donc pour objectifs la réduction des activités pouvant présenter un risque pour l'environnement dans les zones d'aléa le plus fort, la prévention des dommages à l'environnement par l'intermédiaire des eaux du fleuve en crue ou de la nappe, la réduction des risques en interdisant le stockage de biens sensibles ou coûteux dans les niveaux inondés, la limitation de l'exposition directe à l'inondation des logements, ce qui se traduit, pour les constructions neuves, par l'obligation de prendre en compte le risque dans les techniques constructives et dans l'occupation des niveaux inondables. Pour aboutir aux objectifs de limitation des risques, il est notamment prévu de limiter partiellement la constructibilité autorisée dans Paris par rapport à la situation existante. Cette limitation, appliquée à un centre urbain fortement urbanisé, ne doit néanmoins pas avoir pour conséquence de maintenir des espaces en friche ou en chantier au coeur de la capitale. La constructibilité est donc admise sur treize secteurs stratégiques pour le développement économique ou social de Paris, ou d'intérêt national, limitativement identifiés sur les cartes de zonages par un périmètre violet.