Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire sur les difficultés résultant de l'application de l'article 26, alinéa 3, de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Article qui stipule que « pour conclure un contrat particulier en application du ou des contrats de plan État-régions, les agglomérations devront s'être constituées en EPCI à taxe professionnelle unique d'au moins 50 000 habitants, et comprenant une ou plusieurs communes-centres de plus de 15 000 habitants ». Au sein de la communauté de communes de l'est du Douaisis, département du Nord, les villes d'Aniche et Somain, si elles constituent un pôle aggloméré, n'atteignent cependant pas ce seuil, puisqu'elles ne comptent respectivement que 10 000 et 13 000 habitants. Cette communauté de 21 communes et 73 000 habitants se trouve privée de la possibilité de négocier contractuellement tant avec l'État qu'avec la région et le département. Afin de remédier à cette difficulté qui porte directement atteinte aux populations et aux cités concernées, il lui demande les prolongements susceptibles d'être apportés par le Gouvernement aux propositions suivantes de modification des règles en vigueur : soit abaisser à 10 000 habitants le seuil démographique de la ville-centre ; soit maintenir le seuil mais admettre qu'il puisse s'appliquer à la population totale de deux communes mitoyennes et agglomérées. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire.