Réponse publiée le 7 mars 2006

L'exercice de l'activité de tenue de comptabilité est réglementé et précisé dans l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable. L'article 5 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles a aménagé des dispositions de l'ordonnance du 19 septembre afin de permettre l'exercice de l'activité d'expertise comptable sous forme associative au sein d'associations de gestion et de comptabilité inscrites à la suite du tableau de l'ordre des experts-comptables. Ces associations de gestion et de comptabilité peuvent être créées ex nihilo ou être issues de la transformation de centres de gestion agréés et habilités mentionnés aux II à IV de l'article 1949 quater D du code général des impôts. Dans ce dernier cas, des mesures transitoires ont été prévues aux articles 83 à 83 quinquies de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée, afin de faciliter cette transformation et de permettre à certains salariés des centres d'être inscrits au tableau de l'ordre des experts-comptables en qualité d'experts-comptables ou en en qualité de salariés d'associations de gestion et de comptabilité autorisés à exercer la profession d'expert-comptable. Les fédérations de coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) pourront bénéficier de cette réforme et de certaines des dispositions transitoires prévues pour la transformation des centres de gestion agréés et habilités. Les salariés des fédérations de CUMA pourront, s'ils remplissent les conditions, être inscrits en qualité d'experts-comptables ou être autorisés à exercer la profession. En revanche, le ratio d'encadrement prévu à l'article 22 du décret du 19 février 1970 sera applicable aux associations de gestion et de comptabilité des fédérations départementales de coopératives d'utilisation de matériel agricole dès leur début d'activité.