Réponse publiée le 9 mars 2004

L'article 60 de la loi du n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a supprimé la procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la médecine telle qu'elle était prévue par les dispositions de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972. Les personnes qui ne remplissent pas les conditions légales d'exercice pourront demander le bénéfice de la procédure d'autorisation ministérielle d'exercice de la profession de médecin réglementée par les dispositions de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. Cette nouvelle procédure d'autorisation d'exercice se déroulera en plusieurs phases. Dans un premier temps, les candidats devront avoir été classés en rang utile à des épreuves de vérification des connaissances organisées pour une où plusieurs disciplines ou spécialités. Dans un second temps, au terme d'une période de trois ans d'exercice par les intéressés dans les établissements publics de santé, les autorisations d'exercice de la médecine seront accordées aux candidats par le ministre chargé de la santé après avis d'une commission. Le nombre des candidats susceptibles d'être autorisés, pour chaque discipline ou spécialité, sera fixé par arrêté du ministre chargé de la santé en accord avec la commission. Les textes réglementaires relatifs à cette nouvelle procédure sont actuellement en cours d'élaboration. Les épreuves de vérification des connaissances devraient être organisées à l'automne 2004. Cette procédure ne visant que l'autorisation d'exercice de la médecine en France, les praticiens à diplôme hors Union européenne, légalement recrutés par les établissements publics de santé avant la loi du 27 juillet 1999 précitée. peuvent en tout état de cause poursuivre leur activité au sein d'un établissement public de santé sous les statuts de praticien attaché associé ou d'assistant associé.