APL
Question de :
M. Louis Cosyns
Cher (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le calcul de l'aide personnalisée au logement. L'aide personnalisée au logement peut être versée directement au bailleur en cas de location. Celui-ci déduit le montant de l'aide perçue du loyer demandé au locataire. Dans certains cas, le montant de l'aide personnalisée au logement est supérieur au loyer et les bailleurs doivent alors reverser au locataire la différence entre le montant du loyer et celui de l'aide personnalisée au logement. L'aide personnalisée au logement étant une aide prévue pour payer une fraction du loyer, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de mettre fin à cette situation paradoxale dans un contexte budgétaire difficile.
Réponse publiée le 8 décembre 2003
Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème, établi en prenant en considération le montant du loyer et un forfait de charges. Le principe de ce barème est toujours de laisser une partie de la dépense à la charge du bénéficiaire. Une ambiguïté subsiste toutefois en ce qui concerne le montant de la dépense totale à considérer. En effet, le forfait de charges peut exceptionnellement être supérieur aux charges effectivement quittancées par le propriétaire. Cette situation se rencontre parfois quand le ménage paye directement certaines dépenses telles que le chauffage ; cela peut conduire dans ce cas à une aide supérieure à la quittance totale. Pour autant, cela ne signifie pas que l'aide soit supérieure à la dépense de logement réellement supportée par le locataire puisque, indépendamment des sommes versées au propriétaire, celui-ci doit en plus payer certaines charges à d'autres fournisseurs.
Auteur : M. Louis Cosyns
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 29 septembre 2003
Réponse publiée le 8 décembre 2003