Réponse publiée le 27 octobre 2003

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposent de trois possibilités pour financer les dépenses entraînées par l'élimination des déchets ménagers le budget général, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Les structures communales et intercommunales sont très attachées à ces choix qui leur permettent de retenir le financement qui leur paraît le mieux concilier leurs impératifs de gestion et les contraintes liées à leur situation particulière. À ce titre, une solution qui supprimerait toute possibilité de choix entre la taxe et la redevance a été écartée par les élus locaux qui participaient, en 2001, au groupe de travail sur ces questions. Néanmoins, les dispositions en vigueur offrent aux élus une certaine souplesse dans l'application de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, les taux de cette taxe peuvent, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, être variables et permettent ainsi de proportionner la taxe à l'importance du service rendu dans les parties du territoire communal ou intercommunal où l'enlèvement des ordures ménagères est plus ou moins fréquent. En revanche, la prise en compte du nombre de personnes vivant au foyer pour le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures présente plus d'inconvénients que d'avantages. En effet, elle conduirait soit à majorer la base imposable en fonction du nombre de personnes à charge et/ou d'occupants du logement, soit à créer un abattement en faveur des personnes seules, soit à mettre en place les deux dispositifs. Cette personnalisation, outre qu'elle rendrait complexe le dispositif, se traduirait inévitablement par un transfert de charges au détriment des familles ayant des enfants et pourrait donc être perçue comme n'allant pas dans le sens d'une politique familiale. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par l'application tant de la taxe que de la redevance. Un rapport sur le financement des déchets ménagers a été remis par le précédent Gouvernement au Parlement. Il constitue avec les recommandations du Conseil national des déchets une base de réflexion. À cet égard, la prolongation de trois ans, prévue par l'article 87 de la loi de finances pour 2003, de la durée du régime transitoire pour permettre aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale doit constituer un délai supplémentaire pour dégager les solutions les mieux adaptées.