Réponse publiée le 17 février 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de l'obligation de détenir le brevet de sécurité routière pour tout conducteur de voiturette à compter du 1er janvier 2004 et lui demande notamment les perspectives juridiques de cette mesure. Les quadricycles légers à moteur dits « voiturettes » sont définis par l'article R. 311-1 du code de la route, leur vitesse par construction ne peut excéder quarante-cinq kilomètres à l'heure. Utilisés le plus souvent en zone rurale par des personnes âgées non titulaires du permis de conduire, leur dangerosité spécifique n'est pas établie. Ces véhicules favorisent la liberté de circulation des personnes concernées dans des régions souvent mal équipées en transports publics réguliers de voyageurs et participent ainsi à leur insertion sociale. Conscient de la nécessité d'améliorer la formation à la conduite des conducteurs de ces véhicules sans bouleverser la situation existante, le code de la route a d'ores et déjà prévu d'imposer l'obligation de détention du permis de conduire ou du brevet de sécurité routière aux personnes qui atteindront l'âge de seize ans à compter du 1er janvier 2004 (art. R. 431-4 du code de la route). En outre, en cas de comportement dangereux avéré, la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a prévu pour les infractions les plus graves la possibilité de condamner le prévenu à une peine complémentaire d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé.