Réponse publiée le 15 décembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le dispositif applicable en matière d'exécution des obligations alimentaires d'un époux à l'égard de son conjoint ou des enfants communs répond à ses préoccupations légitimes de continuité et d'effectivité. Pendant la procédure de divorce, ces obligations prennent la forme d'une pension alimentaire à l'égard de l'autre époux et d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, fixées par le juge aux affaires familiales dans l'ordonnance de non-conciliation, en fonction des ressources et des charges des parties. Si ces mesures ne peuvent prendre effet qu'à compter de cette date, les besoins de la famille avant le dépôt de la requête en divorce ou entre celle-ci et la décision du juge aux affaires familiales sont naturellement pris en compte. Ainsi, l'époux qui souhaite contraindre son conjoint à assumer ses obligations financières peut présenter une demande de contribution aux charges du mariage au juge aux affaires familiales territorialement compétent. La contribution ainsi déterminée pourra prendre effet rétroactivement au jour de cette demande et sera due jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation dont les mesures prendront automatiquement le relais. Ainsi se trouve garantie la parfaite cohérence du dispositif. Parallèlement à ces dispositions, une préparation davantage responsable des conséquences patrimoniales du divorce doit être recherchée, le plus en amont possible de la procédure. C'est précisément l'un des objectifs poursuivis par le projet de loi sur la réforme du divorce, qui viendra en discussion en janvier prochain devant le Sénat. Ce texte prévoit en effet de nouvelles dispositions visant, notamment, à inciter les époux, dès l'audience de conciliation, à réfléchir sur la liquidation de leur régime matrimonial. A défaut d'accord, le projet prévoit en outre d'encadrer dans des délais plus stricts ces opérations après le prononcé du divorce afin de clarifier rapidement les droits de chaque époux. Ces mesures, déterminantes pour l'avenir, sont de nature à mieux protéger les intérêts des époux et ceux des enfants.