Réponse publiée le 3 mai 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2003-70 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a eu pour but de simplifier le droit local des associations. C'est pourquoi la loi d'Empire allemand du 19 avril 1908 a été abrogée, ainsi que plusieurs dispositions du code civil local, qui étaient devenues caduques. Le droit associatif dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est désormais régi par les articles 21 à 79-III du code civil local, à l'exception des règles fiscales et sociales, qui, comme pour les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, relèvent des textes spécifiques à ces matières. Loin d'avoir brouillé leur régime juridique, la loi du 1er août 2003 a ainsi permis de rassembler et de rénover les textes du droit des associations, au sein du code civil local. En l'état, de nouvelles mesures de simplification ne sont pas envisagées.