réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la loi du 1er août 2003 prévoit que les associations créées en Alsace et en Moselle peuvent être dissoutes ou radiées par le tribunal d'instance lorsqu'elles n'ont pas eu une activité depuis cinq ans. Elle souhaiterait, pour l'application de cette loi, qu'il lui indique comment le constat d'absence d'activité est fait.
Réponse publiée le 16 novembre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions d'application du nouvel article 79-I du code civil local font l'objet d'une étude particulièrement attentive de la chancellerie. En effet, cet article, d'initiative parlementaire et issu de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, permettra aux tribunaux d'instance d'Alsace et de Moselle de procéder à l'actualisation des registres des associations afin qu'ils reflètent mieux la réalité de la vie associative locale. La chancellerie s'attache à consulter de manière approfondie les différents acteurs du droit local alsacien-mosellan afin que le décret à venir réponde pleinement aux objectifs poursuivis par le législateur dans le respect de la liberté publique fondamentale qu'est le droit d'association.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 29 septembre 2003
Réponse publiée le 16 novembre 2004