Question de : Mme Martine Billard
Paris (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la politique de généralisation de l'usage des médicaments génériques dans le cadre de la réduction des dépenses de l'assurance-maladie, par l'introduction des tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR). Le remboursement des médicaments sur le niveau des TFR vise à encourager la substitution du médicament de référence par un médicament générique. Si elle se satisfait d'une politique active de promotion des génériques, afin de ne pas faire supporter trop fortement les profits des industries pharmaceutiques sur les capacités de remboursement de l'assurance maladie aujourd'hui fortement déficitaire, elle souligne toutefois que la substitution peut être dans certains cas contre-indiquée. De l'avis de professionnels du secteur pharmaceutique, il y a un danger d'erreur de médication, en particulier s'il est impossible d'expliquer de vive voix aux patients la substitution ; ce qui est souvent le cas des personnes âgées ne se déplaçant plus et envoyant une tierce personne dans les pharmacies. Enfin, les médicaments génériques, tout en proposant les mêmes molécules que les médicaments de référence, se présentent parfois avec des enrobages créant des contre-indications et des formes d'intolérance pour les patients. Il paraît donc anormal d'appliquer à ces patients un niveau de remboursement sur la base du TFR, dès lors qu'ils ne sont médicalement pas en mesure d'absorber les génériques. Aussi elle lui demande s'il compte prendre des mesures réglementaires visant à créer, de façon exceptionnelle, des cas de remboursement des médicaments de référence sur la base de leur prix de vente, et non des tarifs forfaitaires de responsabilité, si ceux-ci sont motivés par un acte médical.