Réponse publiée le 15 décembre 2003

A la suite d'une plainte déposée par le Syndicat de la presse magazine et d'information (SPMI), la France a été mise en demeure par la commission européenne de modifier sa réglementation relative aux secteurs interdits de publicité télévisée. En effet, la commission considère que l'exclusion des secteurs de la presse, du cinéma, de l'édition et de la distribution de l'accès à la publicité télévisée n'est pas proportionnée aux objectifs poursuivis de pluralisme et de diversité culturelle. A la suite de cette mise en demeure, les autorités françaises ont procédé, sur ce sujet, à une large concertation au cours de laquelle l'ensemble des acteurs concernés ont pu faire valoir leur point de vue. L'audition des organisations professionnelles de la presse a fait apparaître que si la levée de l'interdiction de publicité concernant la presse écrite n'est sollicitée que par une partie des professionnels elle est admise par la quasi-totalité des organisations. Les tenants de l'ouverture ont en particulier fait valoir que le lancement d'un nouveau titre en France s'avère difficile en l'absence de supports de publicité adapté. Cette concertation a ainsi permis de dégager un consensus suffisant pour lever l'interdiction concernant le secteur de la presse ce qui a été réalisé par décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.