Réponse publiée le 17 novembre 2003

Les dépenses des entreprises destinées au respect des règles de salubrité, de sécurité et de protection de l'environnement concernent, en principe, des biens amortissables en fonction de leur durée d'utilisation ou de vie. Plusieurs de ces biens bénéficient déjà d'un régime d'amortissement exceptionnel tels que les matériels destinés à économiser l'énergie, certains investissements en faveur de l'environnement, les installations de sécurité. Lorsqu'ils en sont exclus, ils peuvent souvent bénéficier du système dégressif d'amortissement qui permet une imputation plus forte sur les premières années d'utilisation. Plutôt que d'introduire de nouvelles mesures et donc de nouvelles complexités, le Gouvernement a pris récemment des dispositions afin de poursuivre la diminution des charges fiscales des PME. Les mesures contenues dans la loi pour l'initiative économique concernent, à cet égard, l'exonération des plus-values des entreprises individuelles, de nouveaux allégements sur les transmissions d'entreprises, des mesures d'incitation à l'investissement dans les entreprises. Elles seront complétées par les dispositions du projet de loi de finances pour 2004 qui prévoit notamment une baisse de l'impôt sur le revenu de 3 % et la prorogation du régime d'exonération des bénéfices des entreprises nouvelles implantées dans certaines zones du territoire.