Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Jean-Pierre Abelin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les projets d'évolution de la réglementation comptable et sur leurs conséquences prévisibles sur les organismes gestionnaires du logement social. En effet, suite à la parution de plusieurs avis du Conseil national de la comptabilité et du règlement du 7 décembre 2000 émis par le comité de réglementation comptable, la réglementation comptable sur les passifs et sur la dépréciation des actifs devrait conduire l'ensemble des acteurs économiques, dont ceux du secteur du logement social, à modifier les règles de comptabilisation des immobilisations, des amortissements, ainsi que les modalités de constitution et d'utilisation de la provision pour grosses réparations (PGR). Pour des raisons liées à la doctrine comptable, en contradiction avec les spécificités du secteur HLM ; des fonds propres, selon les premières analyses, disponibles actuellement et nécessaires pour répondre aux enjeux liés à la réhabilitation, mais également à la relance de la production de logements locatifs sociaux, vont se trouver mobilisés sans réelle raison économique. Afin d'éviter de dégrader les équilibres financiers déjà fragiles de l'ensemble de ce secteur et de lui permettre d'assumer ses missions, dans une période où la relance de la construction et de la réhabilitation sont indispensables tant en matière d'offre locative que d'activité économique, il lui demande quelles dérogations il envisage d'introduire dans la nouvelle réglementation comptable en faveur du secteur du logement social, ou bien s'il prévoit la proposition d'une mesure législative spécifique, comme ce qui fut fait en matière d'intérêts compensateurs par le biais de l'article 38 de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat.